Honoraires médicaux

Honoraires médicaux
Union des Familles Laïques

Paris le 25 novembre 2009

Monsieur Le Rédacteur en chef

Le secteur optionnel : un marché de dupe

Il y a quelques semaines, dans le silence significatif d’une collusion d’intérêts divers associés à une nouvelle remise en cause du droit à la santé, deux organismes créés opportunément par la loi « Douste-Blazy », l’UNOCAM et l’UNCAM ont décidés d’ouvrir au sein de la convention médicale, une nouvelle possibilité de dépasser les tarifs de remboursement de l’Assurance Maladie : le secteur optionnel.

Cette remise en cause supplémentaire de la notion de tarif opposable est présentée avec une hypocrisie confondante et elle obtient la stupéfiante adhésion de la plupart des acteurs sociaux sur lesquels les citoyens auraient dû compter pour s’y opposer.

Le constat était posé depuis longtemps par les malades obligés de renoncer aux soins, surtout dans certaines régions. La Cour des Comptes, l’IGAS, la presse, avaient authentifié les abus pratiqués par une proportion importante de médecins démontrant des exigences financières indécentes et, surtout, illégales.

On avait même entendu quelques réactions « agacées » de responsables politiques affirmant leur « volonté » de réguler les honoraires médicaux. Dans la réalité toutes les mesures contraignantes qui figuraient dans le projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale ont disparues du texte final et, en fin de compte, le gouvernement s’est esquivé derrière les deux instances précitées pour mettre en œuvre une mesure d’un cynisme extraordinaire.

Les malades se plaignent des dépassements et bien, on va escamoter la notion de dépassement… ! D’une façon limitée tout d’abord en fixant un cadre à ces dépassements et en les autorisant pour une partie des praticiens. Mais l’on sait par déduction et par expérience qu’il s’agit des prémices d’une libération générale des honoraires médicaux réclamée par la majorité des syndicats professionnels et encouragée par les pouvoirs publics.

Lorsqu’on examine la situation avec attention, le secteur optionnel qui devrait être institué dans la prochaine convention médicale pourrait avoir les effets suivants :

- Les anciens chefs de clinique coincés dans le secteur 1 (respect - en principe - des tarifs opposables) parce qu’ils s’y étaient inscrits avant le gel du secteur 2 (en 1990) vont se voir proposer de dépasser les tarifs conventionnels dans les limites de 50% desdits tarifs et 70% de leur activité. Ils n’y perdront qu’une faible partie de la prise en charge partielle de leurs cotisations sociales réglées par l’assurance maladie. Leurs revenus peuvent donc substantiellement s’améliorer. Ils n’ont plus aucune raison de rester dans le cadre strict des tarifs conventionnels ce qui diminuera l’offre de soins respectant les tarifs de remboursement.

- Les chirurgiens, anesthésistes et gynécologues obstétriciens qui avaient optés pour le secteur 2 et disposent donc actuellement du droit à dépassement se voient proposer le secteur optionnel où ils pourront continuer à dépasser les tarifs sous condition de les limiter à 50% et de consacrer 30% de leur activité aux tarifs conventionnels. Pour les séduire, l’assurance maladie paiera une forte proportion de leurs cotisations sociales, ce qui n’était pas le cas sous leur ancien statut.

Pour analyser la probabilité de la migration des médecins de ces trois spécialités vers le secteur optionnel, on peut utiliser le bilan réalisé par l’IGAS en avril 2007. On observe dans la distribution par décile des taux de dépassements des médecins du secteur 2 et 1+DP lors de l’exercice 2005 que pour les chirurgiens, dès le 6ème décile, les taux vont de 68% à 630% au 9ème. Pour les anesthésistes, les taux s’échelonnent de 56% à 419% entre le 6ème et le 9ème décile. Pour les gynécologues, le taux de dépassement est à 58% dès le 4ème décile pour culminer à 319% au 9ème décile.

On peut donc parier que le secteur optionnel n’aura d’intérêt que pour une proportion réduite des médecins qui, aujourd’hui, limitent leur dépassement en deçà du plafond de 50% imposé dans le nouveau secteur. Ils y gagneront la forte part de leurs cotisations sociales désormais prise en charge par la Sécu. En outre, dans la mesure où l’on fixe un plafond pour les dépassements, celui-ci devient un espace « autorisé ». Combien de temps les médecins raisonnables qui fixaient leurs dépassements entre 20 et 30% des tarifs conventionnels résisteront-ils à atteindre le plafond de 50%... ?

Pour les autres qui pratiquent aujourd’hui des dépassements supérieurs au plafond « optionnel », le nouveau secteur de liberté tarifaire « conditionnelle » comporte peu d’attraits. Quant à ceux qui infligent à leurs patients des honoraires vertigineux dont le systématisme s’oppose à la notion de « tact et mesure » imposée par la loi et la convention, aucune disposition ne les obligera à refluer sur des prétentions indécentes puisqu’il est fort probable que l’assurance maladie et le Conseil de l’Ordre continueront à superbement ignorer leurs obligations en matière de sanctions des irrégularités, notamment financières.

Dans ce marché de dupe, puisque la volonté gouvernementale est bien de soumettre progressivement la santé à la dure loi du marché, nos concitoyens sont quadriplement dupés : 1) l’offre de soins disponible en secteur 1 va se réduire. 2) Les honoraires médicaux vont s’éloigner un peu plus du niveau de remboursement. 3) Les contrats d’assurance complémentaires (les O.C. se sont engagés à couvrir les dépassements « optionnels ») seront plus chers. 4) Le financement de la Sécu auquel ils participent va se voir davantage ponctionné par l’augmentation du budget consacré au paiement des cotisations sociales des médecins.

Les dépassements tarifaires qui représentent plus de 6 Mds d’Euros (2,3 Mds pour les médecins, 3,9 Mds pour les dentistes) et reposent principalement sur le budget des ménages vont donc peser un peu plus sur la capacité de se soigner.

Une telle réforme avec ses conséquences sur ce qui constitue l’une des structures de sécurité et d’harmonie de notre société - la crise économique ne vient-elle pas de le démontrer ? - ne doit-elle pas être dénoncée par les médias dont le rôle et la tradition devraient permettrent à nos semblables de connaître, comprendre et réagir ?

Je vous propose de relever ce challenge.

PJ : article sur le secteur optionnel : cliquez ici

Raymond MARI
économiste de la Santé,
membre du secteur Santé Protection sociale de l'UFAL
06 10 48 41 99

Union des Familles Laïques - 27 rue de la Réunion, 75020 PARIS - 01 46 27 09 25 - www.ufal.org