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Constitutionnaliser l’état d’urgence : un attentat contre la démocratie

 

On ne sait pas encore quelle va être la réponse du Conseil d’Etat au projet du gouvernement Hollande de constitutionnaliser l’état d’urgence. Mais ce que l’on sait, c’est qu’il faudra combattre ce projet de toutes ses forces.

Ceux qui le soutiennent avancent que la République a le droit et le devoir de se défendre, quand elle est menacée, par cet état d’exception, à condition qu’il ne soit que temporaire. Et ils invoquent les grands penseurs, de Machiavel à Montesquieu, qui ont admiré la République romaine pour avoir institué la dictature le temps de la sauver. Rosanvallon ajoute même que c’est le meilleur moyen, en situation de crise aigue, d’éviter les coups d’Etat installant sans limites des régimes dictatoriaux, comme ce fut le cas en Amérique Latine. Il faudrait seulement encadrer et contrôler l’usage de l’état d’urgence à la fois par le Parlement et le Conseil constitutionnel et par la vigilance citoyenne.

Aucun de ces arguments ne peut être accepté.

On peut comprendre qu’une Constitution prévoie l’état de siège : s’il y a des menaces graves contre les institutions démocratiques, telles que l’invasion du territoire, des risques de coup d’Etat ou le début d’une guerre civile empêchant leur fonctionnement, l’appel à l’armée, en tant que gardienne du territoire et de la nation, est justifiable. On se souvient du putsch des généraux d’Alger. Et on rappellera que ce ne sont pas les Communards qui ont déclenché la guerre civile (ils voulaient d’abord sauver la nation de l’invasion étrangère), mais les Versaillais, qui ne représentaient pas réellement la République (les deux tiers des députés étaient monarchistes et bonapartistes) et pactisaient avec l’ennemi.

En revanche l’état d’urgence ne peut être décrété quand de telles menaces n’existent pas. Quand Daesh a commandité les attentats de Paris, il était hors d’état de détruire la République, il ne pouvait qu’agresser la nation, et non abattre l’Etat. Et c’est le cas de toutes les entreprises terroristes. Même quand elles ont répondu à un projet politique rationnel, comme ce fut le cas pour les actions menées par des groupes d’extrême gauche dans les années 1970 dans des pays européens, elles ont immanquablement échoué (on ne les confondra pas, ici, avec de vraies guérillas organisées et prolongées). Certes des mesures de sauvegarde sont-elles indispensables, et personne n’en contestera le principe, mais elles peuvent être prises dans le cadre des lois ordinaires existantes, ou de nouvelles lois adoptées pour la circonstance.

Constitutionnaliser l’état d’urgence, c’est au contraire donner à l’exécutif un droit et un pouvoir exorbitants. Car, à tout moment, il pourra le décréter, en se référant à le Constitution. C’est ainsi faire planer un risque permanent sur le fonctionnement de la démocratie, en invoquant peut-être quelques motifs objectifs, mais aussi pour de basses raisons politiciennes. Certes il devra avoir, au terme d’une durée déterminée, l’aval du Parlement, mais il lui suffira d’une courte majorité - et celle-ci lui sera facilement acquise dans un régime comme celui de la V° République, où le parti dominant monopolise les sièges. Alors que, s’il y a de bonnes raisons, il peut soumettre à l’approbation du Parlement non une loi d’urgence (l’état d’urgence n’existe aujourd’hui que sous forme d’une loi votée en 1955, et jamais abolie), avec un paquet de dispositions impossible à discuter dans le détail, mais des lois spécifiques, qui appellent un débat parlementaire et qui sont toujours révisables.

Si l’on dit que, pour décréter l’état d’urgence inscrit dans la Constitution, il devra aussi avoir l’aval du Conseil Constitutionnel, on ne voit pas ce que ce dernier pourra objecter, puisque précisément cet état d’urgence sera inscrit dans la Constitution. Le mieux qu’il puisse faire, c’est de relever des contradictions entre les mesures prévues dans l’état d’urgence et d’autres dispositions constitutionnelles. Dans un cas comme celui de la déchéance de nationalité, il est probable qu’il ne l’acceptera pas, car elle entre en contradiction avec le droit du sol. Mais, dans d’autres cas, il cherchera, comme c’est son habitude, un compromis, invalidant quelques dispositions et acceptant les autres, en émettant éventuellement des réserves. En tous les cas il ne pourra juger du bien-fondé de l’état d’urgence, puisque son rôle n’est pas politique, mais purement juridique.La constitutionnalisation serait d’autant plus grave que les articles auraient une acception vague et extensible : ainsi quand il est question de « menaces graves pour la sécurité et l’ordre publics » (ce sont déjà les termes de l’article 6 de la loi sur l’état d’urgence). Et nous avons déjà des exemples des dérives et abus potentiels. Quand des écologistes ont été l’objet d’assignations à résidence, qui sont quasiment des formes d’emprisonnement à domicile, et qu’ils ont fait des référés devant les tribunaux administratifs, ceux-ci les ont repoussés, et il a fallu qu’ils saisissent le Conseil d’Etat pour que ce dernier casse les verdicts des premiers, pour des raisons de forme (le référé ne pouvait être refusé quand il y avait une atteinte grave aux droits d’une personne, comme c’était le cas avec ces assignations à résidence). Au-delà c’est le fait même de prendre des mesures administratives, en écartant le juge judiciaire, qui fait planer le risque d’arbitraire, surtout quand ces mesures s’appuient sur de simples présomptions, sans un commencement de preuve. Le Conseil d’Etat en a eu parfaitement conscience quand il a décidé d’examiner les questions prioritaires de constitutionnalité sur les perquisitions et les interdictions de réunion et de manifestation adressées à lui par la Ligue des droits de l’homme (pour mémoire, c’est lui qui filtre de telles questions, avant de les transmettre au Conseil constitutionnel).

En conclusion la constitutionnalisation de l’état d’urgence est, sous prétexte de préserver la République, une arme de destruction de la démocratie, ce qu’un certain Mitterand dénonçait autrefois comme représentant un coup d’Etat permanent. Mais c’est la loi d’urgence elle-même qui devrait être abolie, car elle appelle un vote global, qui peut être arraché sous le coup de l’émotion. Seules sont acceptables des lois spécifiques, répondant à des objectifs précis, discutables et amendables, fût-ce…dans l’urgence.

Tony Andreani